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LE DIAGNOSTIC GAZ est obligatoire depuis le 1er Novembre 2007

La loi  n° . 2003-8 du 03/01/2003 stipule par son décret d'application qu'à compter du 1er Novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio...)

Points de contrôle d'un diagnostic gaz

Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d'une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :

• 1)-Etanchéité des  tuyauteries fixes et des raccordements.
• 2)-Ventilation.
• 3)-Contrôle des appareils fixes d'alimentation en gaz et de production d'eau chaude.

Validité et avantage liés au diagnostic immobilier spécifique appelé : "diagnostic gaz"

Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) ainsi établi ne devra pas dater de plus de TROIS ans avant l'acte de vente.
Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.

Bâtiments concernés

Les bâtiments concernés par ce type de diagnostic immobilier (diagnostic gaz) sont tous les logements équipés d'une installation intérieure au gaz.