Nos conseils

A titre d'information, voici en résumé les différentes étapes jalonnant votre démarche d'acquisition d'un bien immobilier.

Pour sceller votre engagement suite à une ou plusieurs visites, vous devez nous transmettre sur papier libre une offre manuscrite d'achat signée de la ou des personnes souhaitant réaliser l'acquisition. (Nous vous fournissons un modèle).

A ce document devra être jointe une simulation de financement fournie par tout organisme bancaire susceptible de monter votre dossier de prêt.

La transmission par nos soins de cette offre au propriétaire du bien engage la négociation pouvant conduire soit directement à un accord, soit à la formulation d'une contre offre. Toute réponse définitive du vendeur sera également exigée par écrit.

Au bout du compte les engagements de l'acquéreur et du vendeur confirment le caractère ferme et définitif de la transaction.

L'étape suivante est la signature du compromis de vente chez le notaire représentant le vendeur. A cet effet vous devez nous transmettre : l'état civil, la profession, l'adresse, la situation matrimoniale du ou des acheteurs ainsi que le détail de votre plan de financement qui va permettre au notaire de rédiger la clause suspensive de l'obtention du prêt (qui vous protège).

Lors du rendez vous chez le notaire vous devez prévoir de verser l'acompte sur le prix (ou indemnité d'immobilisation) d'un montant de 5 % du prix de vente, augmenté de 350 à 400 Euros à titre de provision sur les frais d'achat. Sachez que ces sommes seront encaissées.

A partir du moment ou le notaire vous remet en main propre ou vous adresse le compromis par courrier AR, vous disposez conformément à la loi d'un délai de 7 jours de réflexion pendant lesquels vous avez la faculté de vous rétracter sans aucune justification.

Les termes du compromis fixent 3 échéances :

1° Le dépôt de votre dossier de demande de prêt auprès de la banque de votre choix (dans le mois qui suit la signature de l'acte).

2° La réception de l'offre de prêt éditée par l'organisme prêteur (à ce moment la condition suspensive d'obtention du financement est levée).

3° La date de signature de l'acte authentique de vente en principe entre 2 ou 3mois après celle du compromis.

En cas d'introduction de conditions suspensives autres que celles rendues obligatoires par la loi (prêt, urbanisme, préemption, hypothèque) le compromis peut courir sur un laps de temps plus important, notamment en cas de demande de permis de construire.

1 ) Les contrôles et diagnostics techniques

DIAGNOSTIC	BIENS CONCERNES	DUREE VALIDITE	SON OBJET
Exposition au plomb	Tous les logements construits avant le 1er Janvier 1949	Si trace de plomb : 1 an pour les ventes, 6 ans pour les locations. Illimitée si aucune trace	Détecter la présence de peinture et autres éléments contenant du plomb afin de lutter contre la maladie du Saturnisme
Amiante	Tous les logements construits avant le 1er Juillet 1997 En copropriété : les parties privatives	Illimitée	Détecter la présence de produits et de matériaux contenant de l'amiante
Termites	Tous les bâtiments situés dans une zone infestée, délimitée par arrêté préfectoral	Moins de 6 mois	Détecter la présence de termites
Gaz	Tout logement de plus de 15 ans Si copropriété : uniquement les parties privatives	Moins de 3 ans	Détecter les risques pour la sécurité et la santé des occupants
Risques naturels et technologiques	Biens bâtis ou non Dans les zones ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique	Moins de 6 mois	Informer acquéreurs et locataires sur les risques existants à proximité
Performance énergétique	Moins de 10 ans	Moins de 10 ans	Attirer l'attention des acquéreurs et locataires sur les consommations du logement et les émissions de gaz à effet de serre
Electricité	Tous les logements de plus de 15 ans Pour les copropriétés : uniquement les parties privatives	Ce contrôle n'est pas actif pour l'instant. Le décret d'application est à paraître	Détecter les risques pour la sécurité des occupants
Superficie Loi Carrez	Logements en copropriété	Illimitée	Informer les acheteurs sur la superficie de leur futur logement

2) Mesurage de surface

Surface habitable

Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Superficie CARREZ

La superficie CARREZ est différente de la surface habitable puisqu'elle s'applique uniquement aux lots d'habitation en copropriété, qu'il s'agisse d'une copropriété verticale (appartements) ou horizontale (certains lotissements de villas groupées)

Une définition spécifique s'applique dans le cadre de la loi CARREZ: la superficie du lot vendu correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Enfin, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.